Alinéa 40, troisième phrase

Alinéa 65 Remplacer les mots :

Alinéa 17

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de permettre aux diffuseurs de presse de prendre connaissance de la diversité de l’offre, les journaux et publications périodiques mentionnés au 2° et qui ne sont pas présents dans l’assortiment servi au diffuseur de presse, ainsi que les journaux et publications périodiques mentionnés au 3° font l’objet d’une première présentation au point de vente. Celui-ci est libre de donner suite ou non à cette proposition de distribution. »

Cet amendement vise à permettre aux publications dites « CPPAP » (hors IPG) non-retenues dans l’assortiment servi à un diffuseur de presse donné suite à l’accord interprofessionnel en application du 2°, ainsi qu’aux publications dites « non CPPAP » définies au 3 °, de faire l’objet d’une "première présentation" aux diffuseurs de presse. Celle-ci sera effectuée par les sociétés de distribution agréées ou les intermédiaires. Les diffuseurs de presse pourront choisir en parfaite connaissance de cause les titres qui viendront compléter leur offre de presse, en plus des titres à la diffusion desquels ils ne peuvent s’opposer.

Alinéa 65

Remplacer les mots :

l’Autorité détermine les conditions de l’assortiment ;

Par les mots :

l’Autorité définit les règles d’assortiment des titres et de détermination des quantités servies aux points de vente ;

Cet amendement permet de bien préciser que, en cas de carence des parties, l’ARCEP doit pouvoir déterminer l’intégralité des règles relevant de l’accord interprofessionnel mentionné à l’alinéa 16, y compris celles relatives à la détermination des quantités servies aux points de vente, et pas seulement une partie de celle-ci avec les conditions d’assortiment.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le premier accord interprofessionnel conclu sur le fondement du 2° de l’article 5 de la loi du 2 avril 1947 précitée dans sa rédaction résultant de la présente loi est négocié entre les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse et des diffuseurs de presse et les personnes morales mentionnées au I. Cet accord est communiqué à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et au ministre chargé de la communication dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.

Cet amendement permet de prendre en compte l’absence de société agréée durant la période transitoire et prévoit que le premier accord interprofessionnel, qui définira les règles d’assortiment des titres et de détermination des quantités servies aux points de vente de la presse dite « CPPAP » (hors IPG), sera négocié avec les deux sociétés assurant la distribution de la presse au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Alinéa 21

Remplacer le mot :

deux

Par le mot :

trois

Cet amendement vise à rétablir l’obligation pour chaque société coopérative de groupage de presse d’avoir au moins trois associés. Cette obligation, historiquement présente dans la « loi Bichet » de 1947, devrait faciliter la gouvernance des sociétés coopératives en empêchant que ne survienne une situation de blocage suite à un désaccord entre deux associés qui, dans le système coopératif, ne disposent chacun que d’une voix, quel que soit leur poids dans le capital de la société. Elle permet également de limiter le risque de voir deux "gros" éditeurs se rassembler en une coopérative au détriment des autres.

I.- Alinéa 12

Remplacer les mots :

est distribuée

par les mots :

et la presse de la connaissance et du savoir sont distribuées

II.- Alinéa 13

1° Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Présentent le caractère de presse de la connaissance et du savoir au sens de la présente loi les journaux et publications périodiques qui développent l’information professionnelle ou qui favorisent l’accès au savoir et à la formation, la diffusion de la pensée, du débat d’idées, de la culture générale et de la recherche scientifique.

2° A la deuxième phrase,

Après les mots :

politique et générale

Insérer les mots :

et le caractère de presse de la connaissance et du savoir

III.- Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° La presse d’information politique et générale et la presse de la connaissance et du savoir sont distribuées dans les points de vente et selon les quantités déterminées par les entreprises éditrices de ces publications. La continuité de leur distribution doit être garantie. Les points de vente ne peuvent s’opposer à la diffusion de ces titres ;

IV.- Alinéa 16

1° Remplacer les mots :

autres que d’information politique et générale

Par les mots :

autres que ceux visés au 1°

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Les points de vente ne peuvent s’opposer à la diffusion d’un titre respectant les règles d’assortiment et de quantité définies dans l’accord interprofessionnel. Les journaux et publications périodiques ne faisant pas partie de l’assortiment ne peuvent faire l’objet d’un traitement moins favorable que les publications de nature comparable visées au 3°;

V.- Alinéa 41, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

établie après consultation des organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse.

VI.- Alinéa 62, troisième phrase

Remplacer le mot :

inviter

Par les mots :

demander à

VII.- Alinéa 63

Remplacer la dernière phrase par une phrase ainsi rédigée :

Cette répartition s’effectue au prorata du chiffre d’affaires réalisé par ces entreprises de presse dans le cadre des sociétés coopératives de groupage de presse auxquelles elles adhérent.

La presse de la connaissance et du savoir joue, au même titre que la presse d'information politique et générale, un rôle essentiel dans l'information et la formation des citoyens.

Dans une société toujours plus complexe, permettre aux citoyens d'accéder à une presse indépendante à même de répondre à leurs besoins spécifiques d'information sur les métiers, l'emploi, l'innovation et les technologies, et leur donner l'opportunité d'approfondir leur culture générale est une priorité démocratique.

Cet amendement vise à rappeler l’importance de la presse de la connaissance et du savoir et à en faciliter la distribution.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Seules les entreprises de presse membres de sociétés coopératives de groupage de presse peuvent confier la distribution de leurs journaux et publications périodiques à ces mêmes sociétés agréées. 

Le présent amendement permet de lever une ambiguïté, en précisant qu'un éditeur doit nécessairement adhérer à une coopérative pour recourir aux services d'une société de distribution agréée. Cela conforte le principe coopératif.

Alinéa 16

Remplacer les mots :

entre les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse, des sociétés agréées de distribution de la presse et des diffuseurs de presse

Par les mots :

entre les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse et des diffuseurs de presse et les sociétés agréées de distribution de la presse ou, le cas échéant, les organisations professionnelles représentatives de ces dernières.

Cet amendement vise à donner la possibilité aux sociétés agréées de participer directement, sans l’intermédiation d’une organisation professionnelle qui n’existe pas aujourd’hui, aux négociations de l’accord interprofessionnel qui définira les règles d’assortiment des titres et de détermination des quantités servies aux points de vente de la presse dite « CPPAP » (hors IPG). Il laisse toutefois la possibilité aux sociétés agréées de créer une telle organisation professionnelle.

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ceux-ci ne peuvent s’opposer à la diffusion d’un titre qui leur est présenté dans le respect des règles d'assortiment et de quantités servies mentionnées à la première phrase du présent alinéa ; 

Cet amendement permet de clarifier les obligations des diffuseurs de presse. Ils devront ainsi obligatoirement présenter dans les linéaires la presse "CPPAP" qui leur aura été adressée dans le cadre de l'assortiment et selon les quantités arrêtés par l'accord interprofessionnel défini au même alinéa.

Alinéa 41, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots : 

du point de vue logistique et financier

Cet amendement a pour objectif de clarifier le contenu du cahier des charges, en précisant que les fonctions non logistiques mais inhérentes à la distribution de la presse doivent y être explicitement mentionnées. En effet, les sociétés qui assurent aujourd’hui la distribution de la presse déploient leurs activités non seulement en matière logistique (acheminement aller des titres, remontée des invendus) mais traitent également la remontée des flux financiers des diffuseurs de presse jusqu’aux éditeurs des publications. Cet amendement permet ainsi de s’assurer que les futurs acteurs de la distribution proposeront des prestations comparables, assurant les conditions d’une concurrence non faussée.

Alinéa 59

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle peut également être consultée par les commissions parlementaires sur les propositions de loi ainsi que sur toute question concernant la distribution de la presse.

Cet amendement permet aux commissions parlementaires de solliciter l’avis du nouveau régulateur sur les propositions de loi relatives à la distribution de la presse ou sur toute question liée à ce secteur. Ce pouvoir de saisine existe actuellement dans la loi Bichet, mais n'avait pas été utilisé par le Parlement.

Ce dispositif s'inspire des saisines d'Autorités administratives indépendantes que peuvent déjà pratiquer les commissions parlementaires dans leurs champs de compétences respectifs. A titre d’exemple, l’article L. 462-1 du code de commerce prévoit ainsi la possibilité de consulter l’Autorité de la concurrence sur les propositions de loi. De manière plus large, cet amendement participe donc d'un rapprochement entre Parlement et Autorités Administratives.

Alinéa 62, troisième phrase

I. Supprimer les mots :

ou suspendre

II. Après les mots :

conditions tarifaires

Insérer les mots :

ou suspendre leur application 

Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui permet de bien préciser que l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut suspendre l’application des conditions tarifaires et non les conditions tarifaires elles-mêmes puisque celles-ci, à la date à laquelle l’Autorité se prononce, ne sont pas encore appliquées.

Alinéa 66

Après les mots :

et fixe

Insérer les mots :

, après avoir recueilli l’avis de leurs organisations professionnelles représentatives,

Cet amendement rétablit la consultation obligatoire des organisations professionnelles représentatives des diffuseurs de presse avant la fixation, par le régulateur, de leurs conditions de rémunération. Cette consultation, qui est prévue dans la loi actuellement en vigueur, est nécessaire afin de garantir la prise en compte des diffuseurs et la bonne information du régulateur.

Alinéa 67

Supprimer les mots :

d'orientation

Cet amendement a pour objectif de clarifier la vocation du schéma territorial de la distribution de la presse adopté par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Celui-ci doit en effet donner suffisamment de visibilité aux acteurs du secteur pour qu’ils puissent déployer leur proposition en toute connaissance de cause. Il permet également, sans figer une organisation, de reconnaitre la place des acteurs historiques du secteur que sont les dépositaires centraux.

Alinéa 85

après les mots :

et aux textes

Insérer les mots :

, et accords

Cet amendement fait suite à l'audition du Président de l'ARCEP devant la commission le 7 mai. Il permet de préciser que, dès lors qu’un des objectifs de la réforme est une responsabilisation accrue des acteurs de la distribution de la presse, l'ARCEP sera en mesure de sanctionner les entreprises de presse et les sociétés agréées de distribution de la presse lorsque celles-ci ne respecteront pas l’accord interprofessionnel qu’elles ont conclu.

Alinéa 103, première phrase

Remplacer les mots :

aux alinéas précédents

Par les mots :

aux 1° à 3° du présent article

Amendement rédactionnel.

Alinéa 107

Après les mots :

transparentes et non discriminatoires

Insérer les mots :

et après que le maire de la commune a été mis en mesure d'exprimer son avis, 

Cet amendement prévoit, avant toute décision relative à l’implantation d’un nouveau point de vente, que la commission du réseau de la diffusion de la presse recueille l’avis du maire de la commune concernée par cette implantation. Il est en effet important que les élus locaux soient en mesure de faire valoir leur point de vue concernant une activité essentielle dans les territoires. Cet amendement s'inscrit pleinement dans le cadre des réflexions initiées par le Sénat, notamment sur la revitalisation des centres-villes et des centre-bourgs.

Alinéa 7

Remplacer la référence :

L. 36-1

Par la référence :

L. 36-11

Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1°A Au premier alinéa, les mots « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;

Amendement de coordination procédant au changement de dénomination de l’ARCEP au premier alinéa de l’article L. 135 du code des postes et des communications électroniques.

Alinéa 16

Après les mots :

et à la deuxième phrase du même alinéa,

Insérer les mots :

après la référence : "L. 3", sont insérés les mots : "du présent code" et

Amendement rédactionnel.

Alinéa 10

Après les mots :

de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse 

Sont insérés les mots :

ou par le président du Conseil supérieur des messageries de presse 

L’article 18-14 de la « loi Bichet » prévoit, dans sa rédaction actuelle, que le président de l’ARDP ou le président du CSMP peuvent saisir le premier président de la cour d’appel de Paris lorsqu’ils constatent des manquements aux obligations résultant des décisions de portée générale ou à caractère individuel prises par le CSMP.

Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, ne prévoit que la poursuite, par le nouveau régulateur, des demandes portées devant la cour d’appel de Paris par le président de l’ARDP. Il convient donc de rajouter les demandes portées devant la cour d’appel de Paris par le président du CSMP dans la liste des demandes poursuivies de plein droit par le nouveau régulateur devant cette même juridiction.

Alinéa 1

Après la première occurence des mots :

prévu à l'article 11

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de la même loi, dans sa rédaction résultant de la présente loi, leur activité jusqu’à la date à laquelle prendront effet les premiers agréments délivrés par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sur la base du cahier des charges prévu au même article 11. Elles sollicitent leur premier agrément dans les six mois suivant la publication de ce cahier des charges qui ne peut pas être postérieure au 1er janvier 2023.

Le projet de loi fixe comme date limite de publication du cahier des charges par le gouvernement le 1er janvier 2023. Ce cahier des charges servira de base à la délivrance des agréments par l'ARCEP, en application du 1° de l'article 17 du projet de loi. Dans l'intervalle, les sociétés qui assurent actuellement la distribution de la presse (Presstalis et les MLP) pourront continuer à exercer trois ans à compter de la date de promulgation de la loi. A supposer que la loi soit promulguée à l'automne 2019 et que la publication du cahier des charges soit proche de la date limite du 1er janvier 2023, la continuité de la distribution de la presse pourrait ne plus être assurée fin 2022. En effet, à cette date, les messageries auront épuisé le délai de trois ans, et l'ARCEP n'aura peut-être pas eu la possibilité matérielle d'agréer les sociétés.

Pour remédier à ce risque, il est proposé de fixer comme date limite à l'exercice de la distribution sans agrément de Presstalis et les MLP le début d'activité des sociétés agréées en application du 1° de l'article 17. Cet amendement permet donc de garantir la continuité de la distribution de la presse durant les dernières semaines de la période de transition.