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commission des finances |
Projet de loi Taxe sur les services numériques (1ère lecture) (n° 452 ) |
N° COM-17 13 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAVARDE ARTICLE 2 |
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A l'alinéa 4
Remplacer les mots:
à compter du 6 mars 2019
par les mots :
à compter du 1er janvier 2020
Objet
Le présent amendement vise à laisser aux entreprises visées par le projet de loi le temps de mettre en place tous les systèmes de collectes de données fiscales et d'intégrer ladite taxe dans l'élaboration de leurs budgets.