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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1ère lecture) (n° 454 ) |
N° COM-10 12 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ALLIZARD au nom de la commission des affaires étrangères ARTICLE 1ER |
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Alinéa 11
Après les mots
Le Premier ministre
remplacer les mots
peut prendre
par le mot
prend
Objet
Il s’agit d’affirmer que pour fonder sa décision, le Premier ministre prend en considération pour l’appréciation du risque sérieux d’atteintes aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale :
- les modalités de déploiement et d’exploitation mises en place par l’opérateur,
- le fait que l’opérateur ou ses prestataires, y compris par sous-traitance, est sous le contrôle ou soumis à des actes d’ingérence d’un Etat non-membre de l’Union européenne