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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1ère lecture) (n° 454 ) |
N° COM-25 13 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 12
I.- Remplacer les mots :
en France
par les mots :
sur le territoire national
II.- Après le mot :
préalable
insérer les mots :
ou sans respecter les conditions fixées par l’autorisation
Objet
Cet amendement :
- aligne la terminologie adoptée à l’alinéa 12 sur celle de l’alinéa 4 ;
- tire les conséquences d’un précédent amendement, qui vise à s’assurer que le Premier ministre proportionnera ses décisions au risque, en garantissant qu’il pourra autoriser sous conditions.