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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

(1ère lecture)

(n° 454 )

N° COM-28

13 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme PROCACCIA, rapporteur


ARTICLE 2


Après l’alinéa 5

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » ;

Objet

Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l’article premier.