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commission des lois |
Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 458 ) |
N° COM-105 3 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 13 |
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Alinéa 33
1° Première phrase
Remplacer la référence :
À l’article 48, alinéa 2,
par la référence :
au deuxième alinéa de l’article 48
2° Seconde phrase
Après le mot :
Constitution
insérer les mots :
, les projets de loi mentionnés au deuxième alinéa de l’article 42 de la Constitution
Objet
L'article 13 de la proposition de résolution précise que si la discussion immédiate est ordonnée, celle-ci s’engage alors, conformément à l’article 48 de la Constitution, sur le texte de la commission ou, à défaut, sur le texte déposé ou transmis. Cet amendement de cohérence rédactionnelle entend viser de façon exhaustive tous les cas prévus au deuxième alinéa dudit article 48 dans lesquels la discussion porte en séance non sur le texte élaboré par la commission mais sur le texte déposé ou transmis.