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commission des lois |
Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 458 ) |
N° COM-108 3 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 15 |
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Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
d) L’alinéa 4 est ainsi modifié :
- la quatrième phrase est supprimée ;
- le début de la cinquième phrase est ainsi rédigé : "L'avis rend compte ... (le reste sans changement)."
Objet
Cet amendement vise à corriger une référence obsolète au règlement du Conseil économique, social et environnemental