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commission des lois |
Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 458 ) |
N° COM-111 3 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 15 |
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Alinéa 39
1° Deuxième phrase :
Supprimer les mots :
, sauf adoption d’une motion de renvoi en commission,
2° Dernière phrase :
Remplacer les mots :
l’exception d’irrecevabilité
par les mots :
la motion tendant au renvoi en commission
Objet
Correction d'erreurs matérielles.