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commission des lois

Proposition de résolution

Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat

(1ère lecture)

(n° 458 )

N° COM-16

29 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. SUEUR

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5


Alinéa 13 

Après le mot :

rapport

insérer les mots :

du président

Objet

Il paraît plus opportun que cette décision soit prise sur la base d’un rapport du président de la commission.