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commission des lois

Proposition de résolution

Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat

(1ère lecture)

(n° 458 )

N° COM-21

29 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SUEUR

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 6


Alinéa 18, première phrase

Compléter cette phrase par le mot :

présents

Objet

Il apparaît logique que les membres de la commission demandant le vote nominal soient effectivement présents lors de la réunion de la commission au cours de laquelle ils effectuent cette demande.