Logo : Sénat français

commission des lois

Proposition de résolution

Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat

(1ère lecture)

(n° 458 )

N° COM-25

29 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. SUEUR

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 12


Alinéa 13

Supprimer cet alinéa

Objet

Interdire à un autre sénateur le droit de reprendre une proposition de loi ou de résolution qui a été retirée par son auteur serait priver les sénateurs d’une liberté qui existe aujourd’hui, et dont on ne voit pas en quoi elle porterait préjudice au respect des "espaces réservés". 

Si une telle suppression était maintenue, il faudrait aussi interdire à un sénateur de reprendre un amendement retiré par son auteur, et donc porter atteinte à une liberté qui existe aujourd’hui et dont on ne voit pas en quoi elle porterait préjudice à la qualité du débat parlementaire.