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commission des lois

Proposition de résolution

Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat

(1ère lecture)

(n° 458 )

N° COM-27

29 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 17


Alinéa 11

Remplacer le mot :

Opérer

Par le mot :

Effectuer

Objet

Amendement rédactionnel