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commission des lois |
Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 458 ) |
N° COM-31 29 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
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Après l'article 26,
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 102 bis du Règlement est ainsi rédigé :
« Les sénateurs peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs qui les assistent dans l'exercice de leurs fonctions, à l’exclusion de toute autre tâche, et dont ils sont les employeurs directs. Ils bénéficient à cet effet d'un crédit affecté à la rémunération de leurs collaborateurs. »
Objet
Cet amendement vise à préciser que le travail fourni par le collaborateur parlementaire ne peut, en aucun cas, déborder du cadre actuellement inscrit dans le Règlement du Sénat, c’est-à-dire assister le sénateur auprès duquel il est embauché dans l’exercice de ses fonctions de parlementaire.