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commission des lois

Proposition de résolution

Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat

(1ère lecture)

(n° 458 )

N° COM-33

31 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. SUEUR, MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 10


I.- Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Avant l’article 19 bis, sont insérés deux articles 19 bis A et 19 bis B ainsi rédigés :

II.- Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Elles contribuent à l’élaboration du bilan annuel de l’application des lois. »

III.- Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. 19 bis B.- 1.- Sans préjudice des articles 20, 21 et 22 ter, le rapporteur est chargé de suivre l’application de la loi après sa promulgation et jusqu’au renouvellement du Sénat ; il peut être confirmé dans ces fonctions à l’issue du renouvellement. Les commissions permanentes peuvent désigner, dans les mêmes conditions, un autre rapporteur à cette fin. 

« 2.- Lorsque le projet ou la proposition de loi a été examiné par une commission spéciale, les commissions permanentes peuvent désigner, dans les mêmes conditions, un ou plusieurs rapporteurs pour assurer le suivi de l’application des dispositions relevant de leur domaine de compétence. »

Objet

Cet amendement vise à réintroduire le dispositif de la proposition de résolution renforçant les capacités de contrôle de l’application des lois, que le Sénat a adoptée le 7 mai dernier.