|
commission des lois |
Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 458 ) |
N° COM-34 31 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. MASSON ARTICLE 5 |
|||||
Après la 1ère phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elle comprend en outre un sénateur non-inscrit. ».
Objet
Cet amendement a pour but d’éviter que les sénateurs non-inscrits soient systématiquement écartés des commissions spéciales et des commissions d’enquête.