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commission des lois

Proposition de résolution

Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat

(1ère lecture)

(n° 458 )

N° COM-36

31 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MASSON


ARTICLE 5


Compléter l’alinéa 11 par la phrase : « Elle comprend en outre un sénateur non-inscrit. ».

Objet

Cet amendement a pour but d’éviter que les sénateurs non-inscrits soient systématiquement écartés des commissions spéciales et des commissions d’enquête.