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commission des lois

Proposition de résolution

Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat

(1ère lecture)

(n° 458 )

N° COM-38 rect.

4 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MASSON


ARTICLE 6


Alinéa 15, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

Objet

Il n’est pas normal que le secrétariat de la RASNAG ne reçoive pas obligatoirement une copie de la lettre de convocation aux réunions des commissions.