|
commission des lois |
Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 458 ) |
N° COM-43 31 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. MASSON ARTICLE 26 |
|||||
Après l’alinéa 4, ajouter l’alinéa suivant :
3° bis La deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 91 sexies est complétée par les mots : « ainsi qu’un sénateur non-inscrit »
Objet
Le but du présent amendement est de permettre aux sénateurs non-inscrits de participer au comité de déontologie.