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commission des lois |
Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 458 ) |
N° COM-44 3 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT, Mmes ASSASSI, BENBASSA et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 2 |
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Alinéa 26
Après les mots « d'opposition », terminer la phrase et ajouter une phrase ainsi rédigée :
« Le groupe à l'origine de la création obtient, selon son choix, le poste de rapporteur ou de président. »
Objet
Cet amendent vise à faire respecter les prérogatives constitutionnelles des groupes minoritaires.