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commission des lois |
Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 458 ) |
N° COM-48 3 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT, Mmes ASSASSI, BENBASSA et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 10 |
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Alinéa 15
Après cet alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis.- Quand la demande d’une mission d’information émane conjointement de deux groupes, cette demande est de droit ».
Objet
Vise à permettre à des groupes, en particulier minoritaires, de pouvoir proposer au sénat la mise e place de mission d'information. Ce droit ne peut être réservé aux seules commissions ou aux seuls groupes majoritaires.