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commission des lois |
Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 458 ) |
N° COM-50 3 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT, Mmes ASSASSI, BENBASSA et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER |
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Alinéa 23
Après cet alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé
« 1. bis.- Les délibérations des réunions du Bureau du Sénat font l’objet d’un procès-verbal rendu public, à l’exception des délibérations ad hominem. »
Objet
Au vu de l'impact des décisions prises au Bureau, il est normal que les délibérations de ce dernier fassent l'objet d'un procès-verbal.