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commission des lois |
Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 458 ) |
N° COM-53 1 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE 2 |
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Insérer l’alinéa suivant après l’alinéa 23 :
À l’alinéa 1, le mot : « a » est remplacé par les mots : « et la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe ont ».
Objet
Il est injuste que les sénateurs non-inscrits ne puissent pas avoir un droit de tirage en matière de création de commission d’enquête ou de mission d’information.