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commission des lois |
Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 458 ) |
N° COM-56 rect. bis 4 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GATEL et GRUNY ARTICLE 26 |
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Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article 102 bis, il est inséré un article 102 ter ainsi rédigé :
« Art. 102 ter. - Le Bureau s’assure de la mise en place d’un dispositif de prévention, d'information, d’accueil et d’écoute des collaborateurs en matière de lutte contre toutes les formes de harcèlement. » ;
Objet
Cet article vise à mettre le Règlement en accord avec une initiative déjà mise en œuvre par le Bureau du Sénat, dans le cadre du plan de prévention et de lutte contre le harcèlement au travail adopté en juin 2018 : « la cellule d’écoute et d’accueil des victimes de harcèlement ».
Il vise à sécuriser l’existence de ladite cellule.