AMENDEMENT

Alinéa 1

Après cet alinéa, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé :

L'article 19 est ainsi modifié :

L'alinéa 1 est ainsi rédigé : 1. - Sur proposition de leur président, les commissions désignent un rapporteur pour l'examen de chaque projet ou proposition. Lorsque le groupe à l'origine d'une proposition de loi en application du 5 de l’article 29 bis sollicite la fonction de rapporteur pour l'un de ses membres, le président de la commission saisie au fond soumet cette demande à ses membres.

Le présent amendement vise à :

- clarifier les règles de désignation des rapporteurs telles qu'actuellement pratiquées, en précisant que la proposition de désignation revient au président de la commission qui la soumet ensuite à l'ensemble de la commission ;

- permettre aux auteurs d'une proposition de loi examinée dans le cadre d’un espace réservé de demander à ce que le rapport revienne à un membre de leur groupe, dans une perspective de renforcement des droits des groupes minoritaires ou d'opposition.