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commission des lois |
Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 458 ) |
N° COM-6 29 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 16
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« 6. – A l’issue du délai prévu à cet effet, s’il n’a pas été formulé d’opposition, les listes des candidats sont ratifiées...(le reste sans changement)
Objet
Amendement rédactionnel