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commission des lois

Proposition de résolution

Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat

(1ère lecture)

(n° 458 )

N° COM-7

29 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SUEUR

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 18 

Après le mot :

proclamés

insérer le mot :

élus 

Objet

Amendement rédactionnel