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commission des lois |
Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 458 ) |
N° COM-84 3 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 10
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Sous réserve de la décision de la Conférence des Présidents, les droits... (le reste sans changement)
Objet
La proposition de résolution entend fixer explicitement un moment de référence (après la constitution du Bureau définitif puis chaque année au début de la session ordinaire) auquel serait appréciée la situation des groupes pour déclencher le bénéfice des droits conférés aux groupes minoritaires ou d’opposition lors de la session à venir.
Le présent amendement vise à mentionner explicitement le cas où la Conférence des Présidents pourrait être appelée à réexaminer la situation des groupes, notamment à la suite de modifications importantes intervenues en cours d’année parlementaire.