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commission de la culture |
Proposition de loi Création du Centre national de la musique (1ère lecture) (n° 482 ) |
N° COM-11 24 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUGONET, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° ter (nouveau) Favoriser la contribution du secteur de la musique et des variétés à la politique de l’État en matière de protection de l'environnement et de développement durable ;
Objet
Compte tenu de l'enjeu en matière de développement durable, il parait important que le CNM, en sa qualité d'établissement public, puisse encourager les acteurs de la filière musicale à contribuer à la mise en œuvre de cette politique.