|
commission de la culture |
Proposition de loi Création du Centre national de la musique (1ère lecture) (n° 482 ) |
N° COM-35 24 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. HUGONET, rapporteur ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU) |
|||||
Deuxième phrase
Supprimer les mots :
pour des actions culturelles et éducatives au bénéfice des titulaires des droits,
Objet
Cet amendement permet d'étendre les missions que pourraient souhaiter confier les Organismes de gestion collective (OGC) au Centre National de ma Musique (CNM).
En effet, dans sa rédaction actuelle, le champ d'intervention du CNM avec les fonds confiés par les OGC serait limité aux "actions culturelles et éducatives", alors que l'article L. 324-17 du code de la propriété intellectuelle est plus large, puisqu'il comprend les "actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l'éducation artistique et culturelle et à des actions de formation des artistes".
La nouvelle rédaction proposée par le présent amendement propose donc un simple renvoi à ce paragraphe, afin d'aligner pleinement le champ d'action du CNM sur celui des organismes de gestion collective. Cela pourrait permettre de faciliter la mutualisation souhaitable des actions entre les OGC et le CNM.