AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. SAVIN, DECOOL, DAUBRESSE, PACCAUD et BURGOA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. PERRIN, RIETMANN et HOUPERT, Mme Marie MERCIER, MM. LONGEOT, LAUGIER, VOGEL et REGNARD, Mme DI FOLCO, MM. ROJOUAN, COURTIAL et Daniel LAURENT, Mmes PAOLI-GAGIN et DEROMEDI, M. PIEDNOIR, Mme CANAYER, MM. DUPLOMB et MANDELLI, Mme GOSSELIN, M. CARDOUX, Mme DOINEAU, M. CHARON, Mme MALET, MM. BONNE, CHASSEING, WATTEBLED, Alain MARC, PANUNZI et Étienne BLANC, Mmes VENTALON, BELRHITI, CHAUVIN, BOULAY-ESPÉRONNIER, IMBERT et MICOULEAU, M. HINGRAY, Mmes Laure DARCOS et MÉLOT, MM. LAGOURGUE et Pascal MARTIN, Mmes NOËL et DREXLER, MM. LEFÈVRE, CHATILLON, BELIN, LAMÉNIE et BRISSON, Mme SCHALCK, MM. JOYANDET et DÉTRAIGNE, Mme LAVARDE, M. PELLEVAT et Mmes BORCHIO FONTIMP, LASSARADE, EUSTACHE-BRINIO, RAIMOND-PAVERO, FÉRAT et Nathalie DELATTRE

ARTICLE 1ER QUATER (SUPPRIMÉ)

Rédiger ainsi cet article :

I. – Après le 20° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigée :

« …° Crédit d’impôt accordé au titre de certaines activités bénévoles exercées par les salariés

« Art. 200…. – I. – Lorsqu’ils exercent le droit à congé du salarié mentionné au 1° de l’article L. 3142-54-1 du code du travail, les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu.

« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I est égal à la rémunération perçue par le salarié, à proportion du nombre de jours de congés pris et dans la limite de trois jours.

« III. – Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle est exercé le droit à congé du salarié mentionné au I, après imputation des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires prévus au présent chapitre.

« IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

II. – Les dispositions du I ne s'appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a été adopté en première lecture du texte par le Sénat.

Il a pour objet de permettre aux salariés utilisant un congé de responsable d'association bénévole de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), dans la limite d’un montant égal à la rémunération perçue pendant trois jours au plus.

Alors qu’il existe un congé syndical rémunéré permettant aux responsables syndicaux de se former et d’exercer leurs responsabilités via ces congés, il semble cohérent d’étendre un tel dispositif aux responsables associatifs.

Contrairement à ce qui a pu être avancé par la rapporteure de l’Assemblée Nationale, soutenir les bénévoles dans le cadre du congé visant à exercer son activité bénévole, notamment pour se former, ne remet pas en cause la nature même de l’activité bénévole. L’engagement des bénévoles est souvent très fort dans le cadre des activités associatives, et il convient de les soutenir, sans quoi l’engagement continuera de diminuer fortement.

La crise sanitaire que nous traversons constitue une épreuve supplémentaire pour les bénévoles associatifs. C’est pourquoi il est très important de les soutenir autant que possible notamment pour ne pas que l’activité bénévole, qui constitue le fondement du modèle associatif français, soit menacé.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.