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commission de la culture |
Proposition de loi Engagement associatif (2ème lecture) (n° 486 ) |
N° COM-4 10 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEVI, rapporteur ARTICLE 1ER BIS |
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Compléter cet article par neuf alinéas ainsi rédigés :
III. – Le 5 du I de l’article 150-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
2° À la fin de la seconde phrase, les mots : « cinquième alinéa du I de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « même sixième alinéa ».
IV. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa du VI de l’article L. 312-20, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
2° À la vingt et unième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743-2, L. 753-2 et L. 763-2, les mots :
L. 312-20 | Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable à compter du 1er janvier 2020 |
sont remplacés par les mots :
L. 312-20 | Résultant de la proposition de loi n° 160 (2019-2020) visant à améliorer la trésorerie des associations transmise au Sénat en deuxième lecture le 28 novembre 2019 |
Objet
amendement de coordination