|
commission de la culture |
Proposition de loi Création d'un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs (2ème lecture) (n° 489 ) |
N° COM-7 18 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. ASSOULINE, rapporteur ARTICLE 3 |
|||||
I. Alinéa 4
A. Après les mots :
protégés
Insérer les mots :
, notamment des photographies ou des vidéogrammes
B. Remplacer les mots :
prestataire de services
Par les mots :
éditeurs de presse ou d'une agence de presse
II. Alinéa 9
Après la première occurrence des mots :
communication au public
Insérer les mots :
totale ou partielle
Objet
Cet amendement vise à préciser la notion de « publication de presse » et à conforter la situation des agences de presse s’agissant de la protection de leurs productions au titre du droit voisin.
Il serait ainsi précisé que des photographies ou des vidéogrammes peuvent être inclus dans les collections d’œuvres définies comme des « publications de presse » et que ces publications de presse peuvent avoir été réalisées à l’initiative, sous la responsabilité éditoriale et sous le contrôle soit d’un éditeur de presse, soit d’une agence de presse.
Par ailleurs, il serait bien indiqué que l’autorisation du titulaire du droit voisin est requise dans les cas de reprise totale ou partielle de ses publications de presse par un service de communication au public en ligne.