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commission de la culture

Projet de loi

pour la conservation et la restauration de Notre-Dame de Paris

(1ère lecture)

(n° 492 )

N° COM-12

16 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. ASSOULINE, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. KANNER et ANTISTE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3


Alinéa 1

après les mots "reversé à l'Etat ", remplacer le mot "ou" par les mots :"et, après sa création, reversé"

Objet

Il est important de préciser, aux termes de la loi, que l'Etat ne pourra se substituer durablement à l'établissement public pour gérer le produit des dons versés au titre de la souscription et que ce produit sera reversé à cet établissement dès qu'il sera créé.