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commission de la culture |
Projet de loi pour la conservation et la restauration de Notre-Dame de Paris (1ère lecture) (n° 492 ) |
N° COM-12 16 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. KANNER et ANTISTE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 |
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Alinéa 1
après les mots "reversé à l'Etat ", remplacer le mot "ou" par les mots :"et, après sa création, reversé"
Objet
Il est important de préciser, aux termes de la loi, que l'Etat ne pourra se substituer durablement à l'établissement public pour gérer le produit des dons versés au titre de la souscription et que ce produit sera reversé à cet établissement dès qu'il sera créé.