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commission de la culture

Projet de loi

pour la conservation et la restauration de Notre-Dame de Paris

(1ère lecture)

(n° 492 )

N° COM-18

16 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ASSOULINE, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. KANNER et ANTISTE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

Il n'est pas opportun de donner au gouvernement la possibilité d'opérer par ordonnance pour déroger au droit commun du patrimoine, de l'environnement, de l'urbanisme et de la construction, e l'archéologie préventive, de la commande publique, de la voirie et des transports,  afin de faciliter la restauration et la reconstruction de Notre-Dame