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commission de la culture

Projet de loi

pour la conservation et la restauration de Notre-Dame de Paris

(1ère lecture)

(n° 492 )

N° COM-33

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SCHMITZ, rapporteur


ARTICLE 3


Alinéa 1

Remplacer les mots :

, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat étranger

par les mots :

ou dans un État étranger

Objet

Amendement rédactionnel