|
commission de la culture |
Projet de loi pour la conservation et la restauration de Notre-Dame de Paris (1ère lecture) (n° 492 ) |
N° COM-37 17 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. SCHMITZ, rapporteur ARTICLE 7 |
|||||
Alinéa 2
Remplacer les mots :
et de leur affectation
Par les mots :
, de leur affectation et de leur consommation
Objet
Cet amendement vise à garantir que l'établissement rende également compte de la manière dont il a effectivement consommé les fonds qui lui ont été versé, de manière à vérifier au fil de l'avancement du chantier si cette consommation correspond à l'affectation initialement prévue.
Je vous propose de l'adopter.