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commission de la culture |
Projet de loi pour la conservation et la restauration de Notre-Dame de Paris (1ère lecture) (n° 492 ) |
N° COM-39 17 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHMITZ, rapporteur ARTICLE 8 |
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Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
établissement public de l’État
par les mots :
établissement public à caractère administratif de l’État placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture
Objet
Cet amendement vise à encadrer l'activité de l'établissement public en précisant sa nature administrative et à garantir son rattachement au ministère de la culture, compte tenu de son objet, qui a trait à la conservation et à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.