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commission de la culture |
Projet de loi pour la conservation et la restauration de Notre-Dame de Paris (1ère lecture) (n° 492 ) |
N° COM-4 rect. ter 20 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. CAMBON, SAVIN et BONHOMME, Mmes CHAIN-LARCHÉ et DEROMEDI, M. Philippe DOMINATI, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. GRAND, Mme GRUNY, M. HOUPERT, Mme IMBERT, MM. JOYANDET, Daniel LAURENT, LEFÈVRE et LE GLEUT, Mme LHERBIER, MM. MANDELLI, PANUNZI et PEMEZEC, Mmes PROCACCIA, PUISSAT et THOMAS et M. VOGEL ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
« Si le montant global des fonds recueillis au titre de la souscription nationale destinée au financement des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale est supérieur au coût desdits travaux, l’excédent est versé aux collectivités territoriales ayant participé à la souscription nationale, en proportion des versements effectués. »
Objet
Le coût des travaux de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris ne pourra être évalué qu’au terme du diagnostic structurel de l’architecte en chef des Monuments historiques, mais également de la définition du programme.
Cet amendement permet donc d’envisager l’hypothèse d’un surplus de mécénat, sans décourager les donateurs et en invitant les collectivités territoriales à conserver et à sécuriser leurs autres édifices, dont la « mission Bern » a révélé la nécessité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.