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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Carte Vitale biométrique

(1ère lecture)

(n° 517 )

N° COM-2

11 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DEROCHE, rapporteure


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

En cohérence avec l'introduction d'un dispositif expérimental à l'article 1er, cet amendement supprime l'entrée en vigueur généralisée que prévoyait la proposition de loi initiale.