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commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-116 rect.

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. de BELENET

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 22 BIS B (NOUVEAU)


Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

"II. - La fin du 1° de l'article 12-2 de  la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, est complétée par la phrase suivante : ", ainsi qu'une cotisation volontaire obligatoire destinée à contribuer au financement de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de formation d'apprentis. Cette cotisation est égale à 0,68 pour cent de la masse des rémunérations versées".

Objet

L'Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant que le Centre national de la fonction publique territoriale verse aux centres de formation d'apprentis une contribution fixée à 75% de la formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements mentionnées à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984. Une telle contribution, si elle est bienvenue tant l'apprentissage doit être soutenu, nécessite de nouvelles possibilités de ressources pour le Centre. L'amendement prévoit donc la possibilité d'une contribution additionnelle pour les communes et collectivités pour en assurer le financement. Comme en matière de droit privé, elle est assise sur la masse salariale à un taux équivalent à la taxe d'apprentissage. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.