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commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-117

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. de BELENET

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 BIS B (NOUVEAU)


Après l'article 22 bis B (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’emploi résultant d’un contrat d’apprentissage désigné à l’article L6222-1 du code du travail est exclu de la comptabilisation des plafonds d’emploi. 

Objet

L'apprentissage est une filière le taux d’insertion dans l’emploi des apprentis atteint 74,5 %. 


Tandis que le nombre de contrats d'apprentissage n'a jamais été aussi élevé, l'apprentissage dans le secteur public est confronté à des freins qui limitent son développement. Ainsi, le coût d'un apprenti est 2,3 fois plus élevé dans le secteur public. 

Le présent amendement prévoit, à l'instar de ce qu'une doctrine prévoit depuis 2015 pour la fonction publique de l'’État, d'exclure de la comptabilisation des plafonds d’emplois les apprentis pour les opérateurs de l'Etat et dans les autres fonctions publiques.