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commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-118 rect.

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. de BELENET

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 BIS B (NOUVEAU)


Après l'article 22 bis B (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 13 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est ajouté un article ainsi rédigé :

 Le temps de la période d’apprentissage est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement dans les fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière. 

Objet

L'objectif de développer les contrats d'apprentissage dans la fonction publique est partagé.
Le présent amendement vise à prendre en compte la période d’apprentissage pour le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement dans la fonction publique.  Ainsi, le lauréat d’un concours (ou le bénéficiaire d’un recrutement sans concours) pourrait bénéficier d’une reprise d’ancienneté égale à une fraction de la durée de son apprentissage dans le même métier.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.