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commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-123

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. de BELENET, MOHAMED SOILIHI

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 34


Article 34

Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...- Le même article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque survient un changement, de quelque nature que ce soit, dans leurs conditions matérielles de travail, notamment en cas de mobilité, les travailleurs handicapés mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L 5212-13 du code du travail conservent de droit leurs aménagements de poste.

« Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles l'employeur participe financièrement à la couverture des charges engagées pour la fourniture de ces adaptations de poste.»

Objet

Ce dispositif s'inspire des recommandations formulées par la rapport d'information de Mme Catherine DI FOLCO et M. Didier MARIE, fait au nom de la commission des lois.

Il vise à hisser au rang législatif un « droit à la portabilité » des aménagements de poste non seulement en cas de changement d'employeur, mais à la suite de toute modification dans les conditions matérielles de travail des travailleurs handicapés.



NB :Changement de place pour assirer la clarté des débats