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commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-127

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. de BELENET

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. -  A l’article 11 de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : 

« 4° La formation qui participe au développement de compétences et d’employabilité dans l’objectif de reclassement et de mobilité professionnelle.  

II. - L’article 23  de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984  est complété d’un 19° ainsi rédigé :

« 19°  La formation qui participe au développement de compétences et d’employabilité dans l’objectif de mobilité professionnelle.  

III. L’article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété de la phrase suivante ainsi rédigée : Dans le cadre de la formation prévue au 19 de l’article 15, les collectivités et établissements affiliés à titre obligatoire ou volontaire à un centre de gestion concluent avec ce dernier une convention d’accompagnement de ces agents. 

Objet

Le présent amendement vise à répondre aux problèmes de deuxième carrières des agents des collectivités territoriales. 



NB :Changement de place pour assurer la clarté des débats