AMENDEMENT

Article 16

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au deuxième alinéa du III de l’article 25 septies, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

Dans le cadre de la dérogation à l’interdiction de cumuls d’activités prévue au III de l’article 25 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, autorisant l'agent à temps complet qui souhaite créer ou reprendre une entreprise à accomplir un service à temps partiel, le présent amendement prévoit que le délai pendant lequel est autorisée cette dérogation soit de trois ans au lieu de deux ans.