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commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-132

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. de BELENET

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 3 BIS A (NOUVEAU)


Alinéa 3

L' alinéa est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les centres de gestion rendent accessibles aux collectivités et établissements définis à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 un portail numérique dédié au recueil des données sociales de la fonction publique territoriale ».

Objet

Le présent amendement prévoit que les Centres de gestion mettent à disposition de l'ensemble des collectivités territoriales une base de données permettant le recueil du bilan social. Il s'agit d'inscrire cette mission des CDG qui ont recueilli en 2018  les données sociales de plus de 52 000 employeurs territoriaux, relatives à près de 1,5 million d’agents de la FPT.