Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-135

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. de BELENET

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28


Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 2ème alinéa du I de l’article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les termes « jusqu’à atteindre cinquante pour cent de la rémunération initiale la douzième année et les années suivantes » sont supprimés

II. - Le 2ème alinéa du I de l’article 97 est complété  par l’alinéa suivant :

"La gestion d’un fonctionnaire privé d’emploi par le Centre de gestion ou le CNFPT prend fin à la fin de la huitième année de prise en charge. A l’expiration de cette période, et à la condition que l’autorité de gestion ait accompli toute diligence utile pour favoriser le reclassement professionnel du fonctionnaire, ce dernier est place d’office en disponibilité. »

Objet

L'amendement vise à fixer un terme à huit années la prise en charge des fonctionnaires privés d'emplois par les centres de gestion. Certains fonctionnaires se trouvent en position de privés d’emploi depuis plus de vingt ans. A l'issue de ce terme, l'agent est placé en disponibilité.



NB :Changement de place pour assurer la clarté des débats