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commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-136

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. de BELENET

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 30


Alinéa 2

L'alinéa est ainsi modifié :

"40 000" est remplacé par "10 000"

Objet

L'article 30 propose d’abaisser, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, de 80 000 à 40 000 habitants le seuil d’application des nominations équilibrées.

Or, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, la possibilité de composer des directions générales, comprenant directeur, directeurs adjoints et directeur de services techniques advient à compter de 10 000 habitants. Il est donc proposé d'étendre le dispositif de nominations équilibrées à cette échelle qui constitue également la strate la plus adaptée afin de favoriser l’accès aux emplois fonctionnels pour les lauréates des concours de catégorie A.