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commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-146 7 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 36 |
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Avant l'article 36
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
TITRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR
Objet
Amendement visant à créer un nouveau titre afin de scinder les articles relatifs au renforcement de l'égalité professionnelle du titre V et l'article unique comprenant des dispositions relatives à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du texte.