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commission des lois |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (n° 532 ) |
N° COM-148 7 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 3 BIS A (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Remplacer les mots : « Les administrations mentionnées à l'article 2 » par les mots : « L’État et ses établissements publics administratifs, les collectivités territoriales et établissement publics de coopération intercommunale employant au moins cinquante agents ainsi que les autres établissements publics mentionnés aux articles 2 et 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée »
Objet
L'article 3 bis A crée le rapport social unique.
Il est proposé de fixer les administrations concernées et d'en exempter les communes et EPCI employant moins de cinquante agents.